Conditions d'utilisation

1. Avec qui vous contractez

Voxtiva est exploité par :

セノリティックラブ合同会社 (Senolytic Lab LLC)
Une 合同会社 (gōdō kaisha, société japonaise à responsabilité limitée)
〒102-0081 東京都千代田区四番町2-4 ブランズ四番町503
Branz Yonbancho 503, 2-4 Yonbancho, Chiyoda-ku, Tokyo 102-0081, Japon
Membre représentant (代表社員) : タイ・バン・デービッド (Thai Van David)
Téléphone : +81 90 6299 5920
Contact : hello@voxtiva.com
Confidentialité, demandes de données et réclamations : privacy@voxtiva.com

Dans les présentes conditions, « Voxtiva », « nous » et « notre » désignent cette société. « Vous » désigne la personne physique ou morale titulaire du compte.

Senolytic Lab LLC est une société japonaise et n'a ni filiale, ni succursale, ni bureau, ni société affiliée dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Nous n'avons désigné ni représentant dans l'Union au titre de l'article 27 du RGPD, ni représentant au Royaume-Uni. C'est le constat de la situation actuelle, et non l'affirmation qu'aucune désignation ne serait requise. Voir l'annexe B, section B.8.

2. Ce que fait Voxtiva, et ce qu'il ne fait pas

Voxtiva rejoint une réunion que vous tenez déjà, ou s'y raccorde, transcrit ce qui s'y dit, le traduit en direct entre deux langues que vous choisissez, et produit un compte rendu une fois la réunion terminée.

Voxtiva ne capte que l'audio. Il ne capte ni la vidéo, ni les partages d'écran, ni le contenu de votre écran. Sur le parcours Zoom, il ne demande pas et n'utilise pas les médias de transcription propres à Zoom.

Une réunion comporte exactement une paire de langues. La personne qui lance la réunion choisit une langue principale et une langue secondaire. La parole est transcrite dans celle des langues prises en charge qui est détectée. Une phrase prononcée dans la langue principale est traduite vers la langue secondaire. Toute autre phrase est traduite vers la langue principale. C'est cette paire unique que lisent tous les participants à l'appel. Un invité ne peut pas choisir pour lui-même une autre langue de traduction, et il n'y a jamais plus d'une traduction par réunion. Les invités peuvent choisir laquelle des deux langues le panneau affiche : c'est un réglage d'affichage, pas une seconde traduction.

Le mode de captation dépend de la plateforme, et les trois plateformes ne fonctionnent pas de la même façon :

Ne décrivez pas à vos participants le parcours Zoom comme un bot qui rejoint la réunion. Rien ne rejoint la réunion. L'avis d'application active de Zoom est le seul signal affiché dans la réunion sur ce parcours, et Voxtiva n'en ajoute aucun.

Le contenu de vos réunions est traité comme décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

3. Qui peut utiliser Voxtiva

Pour détenir un compte Voxtiva, vous devez :

• avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre pays de résidence s'il est plus élevé ;
• avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et, si vous l'acceptez pour le compte d'une organisation, le pouvoir de l'engager, auquel cas « vous » désigne cette organisation ; et
• ne pas être une personne ou une entité avec laquelle le droit japonais, européen, britannique ou américain des sanctions nous interdit de traiter.

Voxtiva est un outil professionnel et ne s'adresse pas aux enfants. Ne l'utilisez pas pour capter une réunion à laquelle participent des enfants, sauf si vous disposez du consentement que le droit de leur lieu de résidence exige d'un parent ou d'un tuteur.

Votre compte. Donnez-nous des informations exactes et tenez-les à jour. Gardez vos identifiants pour vous. Vous répondez de tout ce qui est fait depuis votre compte. Ne partagez pas un même compte entre plusieurs personnes et n'en revendez pas l'accès. Si vous pensez qu'une autre personne dispose de votre compte, écrivez-nous à hello@voxtiva.com.

4. Organisateurs et invités : deux relations différentes

Cela mérite d'être dit clairement, car la plupart des personnes qui utilisent Voxtiva ne signent jamais rien.

L'organisateur. L'organisateur détient le compte, choisit les langues de la réunion, lance et termine la réunion, et paie si la formule est payante. C'est l'organisateur qui a conclu le présent contrat avec nous. Seul l'organisateur peut mettre fin à une réunion ou la supprimer. Seul l'organisateur peut inviter quelqu'un à consulter une réunion enregistrée.

L'invité. Un invité rejoint la réunion en ouvrant un lien et en saisissant un code PIN à six chiffres. Un invité n'a ni compte, ni abonnement, ni contrat avec nous portant sur le service. Un invité peut lire la transcription et la traduction en direct, et poser des questions sur la transcription pendant que la réunion se déroule. L'accès de l'invité prend fin avec la réunion.

Ce à quoi un invité consent est étroit et précis. En saisissant le code PIN et en utilisant le panneau d'accompagnement, un invité accepte la politique de confidentialité ainsi que les sections 6.2, 12, 16, 17 et 20 des présentes conditions, et rien d'autre. Un invité ne nous doit aucun paiement, ne nous accorde aucune licence au-delà de ce qui est nécessaire pour lui afficher le panneau, et n'assume aucune des obligations de l'organisateur. En particulier, la section 5 et la section 18 ne s'appliquent pas aux invités. Un invité qui souhaite la suppression de ses données doit s'adresser à l'organisateur, ou écrire à privacy@voxtiva.com : nous y donnerons suite et en informerons l'organisateur.

La personne invitée à consulter une réunion. Une fois la réunion terminée, l'organisateur peut inviter par courriel une autre personne à consulter la réunion enregistrée. Cette invitation expire sept jours après son envoi, ne peut être utilisée qu'une seule fois, et seulement par une personne disposant de son propre compte Voxtiva. Cette personne est un organisateur au sens des présentes conditions pour ce qui concerne son propre compte, et un invité pour ce qui concerne la réunion partagée. L'organisateur peut révoquer cet accès.

Être présent à une réunion enregistrée ne vaut pas acceptation des présentes conditions. Personne ne devient partie au présent contrat du seul fait de se trouver dans une pièce où Voxtiva fonctionne. C'est précisément la raison d'être de la section 5.

5. Le recueil du consentement à l'enregistrement vous incombe

C'est la clause la plus importante du présent document. Si vous ne lisez rien d'autre, lisez ceci.

Voxtiva capte, transcrit et traduit la parole de toutes les personnes présentes à votre réunion. Beaucoup d'entre elles n'ont aucun compte chez nous, n'ont jamais vu les présentes conditions et n'ont aucune relation avec nous. En droit, la personne qui décide de les enregistrer, c'est vous.

5.1 Ce que vous garantissez

En lançant une réunion avec Voxtiva, vous confirmez, pour cette réunion et pour chaque réunion que vous organisez :

1. que vous avez informé chaque participant que la réunion est enregistrée, transcrite et traduite par Voxtiva, avant le début de la captation ou dès son arrivée ;
2. que vous avez recueilli tous les consentements exigés par la loi auprès de chaque participant, appréciés au regard du droit de chacun des lieux où se trouve un participant, et pas seulement du droit du lieu où vous vous trouvez ;
3. que vous avez le droit de capter la réunion au regard des règles internes de votre organisation, des conditions de la plateforme de réunion, et de tout accord de confidentialité ou devoir professionnel applicable à la conversation ;
4. que vous arrêterez la captation sur demande. Si un participant s'y oppose, mettez fin à la réunion ou retirez le bot. Sur Google Meet et Microsoft Teams, retirer le bot de l'appel met fin à la captation. Sur Zoom, mettre fin à la réunion ou révoquer l'autorisation Voxtiva dans Zoom met fin à la captation.
5. que vous traiterez les demandes des participants. Si un participant vous demande de supprimer ce qui a été capté, vous supprimerez la réunion, ou vous nous le direz pour que nous le fassions.

5.2 Le droit n'est pas le même partout, et c'est la règle la plus stricte qui s'applique

Nous ne vous donnons pas de conseil juridique. Nous vous disons que la réponse varie, afin que vous vérifiiez au lieu de supposer.

• Japon. Aucune loi générale n'érige en infraction le fait d'enregistrer une conversation à laquelle on participe, et des enregistrements réalisés à l'insu des intéressés ont été admis comme preuve dans des procédures civiles japonaises. Cela ne règle pas tout. La loi sur la protection des informations personnelles (個人情報保護法) s'applique à l'enregistrement en tant que données personnelles et vous impose de préciser et d'annoncer la finalité d'utilisation. Enregistrer un collègue ou un partenaire sans l'en informer peut aussi poser un problème de droit du travail, de droit des contrats ou de responsabilité civile, même lorsque ce n'est pas une infraction pénale. Au Japon, informer les personnes est la règle de base, pas une précaution supplémentaire.
• Espace économique européen et Royaume-Uni. Enregistrer une réunion constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et du RGPD britannique. Il vous faut une base légale, vous devez aux participants les informations de transparence prévues aux articles 13 et 14, et vous devez être en mesure d'honorer leurs droits. Plusieurs États membres érigent en outre en infraction pénale l'enregistrement secret d'une conversation privée. Des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des représentants du personnel peuvent s'appliquer si vous enregistrez des salariés.
• États-Unis. Le droit fédéral (18 U.S.C. § 2511) autorise l'enregistrement avec le consentement d'une seule des parties à l'appel. Une douzaine d'États environ exigent le consentement de toutes les parties, notamment la Californie, le Delaware, la Floride, l'Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Montana, le Nevada, le New Hampshire, l'Oregon, la Pennsylvanie et l'État de Washington. Plusieurs de ces lois prévoient des sanctions pénales ainsi qu'un droit d'action ouvert aux particuliers assorti de dommages-intérêts d'un montant fixé par la loi, et elles peuvent s'appliquer parce qu'un participant se trouvait dans cet État, et non parce que vous vous y trouviez. L'Illinois encadre en outre les empreintes vocales en tant qu'identifiants biométriques. Voir l'annexe C, section C.5.
• Partout ailleurs. Partez du principe qu'une règle existe, et vérifiez-la.

Lorsque les participants se trouvent dans plusieurs pays, respectez la règle la plus stricte applicable à l'un quelconque d'entre eux. Obtenir de chacun un accord clair, préalable et consigné est la seule approche qui fonctionne dans tous les cas.

5.3 Ce que nous faisons, et pourquoi cela ne suffit pas

Nous ne passons pas la captation sous silence. Nous la rendons visible autant que la plateforme le permet :

• Sur Google Meet et Microsoft Teams, le bot rejoint la réunion sous le nom « Voxtiva Bot » et reste visible dans la liste des participants pendant toute la réunion.
• Sur Google Meet et Microsoft Teams, le bot publie un avis dans le fil de discussion de la réunion au moment où il la rejoint, indiquant aux participants que la réunion est enregistrée et transcrite par Voxtiva et renvoyant à notre politique de confidentialité.
• Sur Zoom, c'est Zoom lui-même qui affiche son avis d'application active pendant qu'il nous transmet les médias de la réunion.

Trois réserves honnêtes, parce que vous devez vous organiser en fonction du comportement réel et non du comportement attendu :

1. L'avis publié dans le fil de discussion peut échouer sans que rien ne le signale. Il dépend de la présence et de l'invariance de l'interface de discussion de la plateforme de réunion. Si le panneau de discussion ne peut pas être ouvert ou si le champ de saisie reste introuvable, le bot journalise l'échec et reste dans la réunion sans rien publier. La captation se poursuit. La présence du bot dans la liste des participants est alors le seul signal pour cette réunion.
2. L'avis publié dans le fil de discussion peut être désactivé. Un paramètre de configuration (BOT_CONSENT_NOTICE=false) désactive l'avis sur toutes les plateformes utilisant un bot. Il est activé par défaut et nous n'avons pas l'intention de le désactiver en production. S'il devait l'être un jour, le participant nommé serait le seul signal restant dans la réunion sur Google Meet et Microsoft Teams. Nous vous disons qu'il existe plutôt que de vous laisser le découvrir.
3. La visibilité ne vaut pas consentement. Un bot dans une liste de participants est, au mieux, une information. Ce n'est pas l'accord éclairé, préalable et démontrable qu'exige une loi d'État imposant le consentement de toutes les parties, ou une obligation de transparence au titre du RGPD. Ne considérez rien de ce que nous faisons comme vous libérant de l'obligation qui vous incombe au titre de la section 5.1.

5.4 Rôles

Entre vous et nous, et pour le seul contenu des réunions, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Vous décidez quelles réunions sont captées, qui y participe, quelles langues sont utilisées, combien de temps le contenu est conservé et quand il est supprimé. Nous traitons le contenu des réunions pour vous fournir Voxtiva, et à aucune autre fin.

Si vous êtes une entreprise soumise au RGPD ou au RGPD britannique, l'article 28 impose un contrat écrit de sous-traitance entre nous. Nous n'en publions pas encore de modèle. C'est une lacune de notre côté, et non une position que nous prendrions, et cela ne change rien à la question de savoir qui décide du sort du contenu des réunions. Si vous avez besoin d'un contrat de sous-traitance, écrivez à privacy@voxtiva.com et nous le traiterons directement avec vous, plutôt que de vous renvoyer vers un document qui n'existe pas.

Pour les données de compte, de facturation, de sécurité, de diagnostic et d'analyse produit, c'est nous qui sommes responsables du traitement. La politique de confidentialité détaille intégralement cette répartition.

6. Utilisation acceptable

6.1 Règles applicables aux organisateurs

N'utilisez pas Voxtiva pour :

• Enregistrer une personne que vous n'avez pas le droit d'enregistrer, ni enregistrer à l'insu des intéressés. Cela comprend le fait de désactiver ou de masquer l'avis affiché dans la réunion afin de capter des personnes qui s'y opposeraient autrement, de retirer ou de renommer le bot pour dissimuler ce qu'il est, ou de dire aux participants que le parcours Zoom fait intervenir un bot qu'ils pourraient voir quitter la réunion.
• Capter une réunion dont l'enregistrement est interdit par la loi, par les conditions de la plateforme elle-même, ou par une obligation professionnelle, de confidentialité ou de secret qui vous lie.
• Faire transiter par le service des données de santé protégées, des données de carte bancaire, des numéros d'identité délivrés par une administration, ou toute autre donnée exigeant un environnement de traitement certifié. Nous ne détenons ni rapport SOC 2, ni certificat ISO 27001, ni accord HIPAA de sous-traitance, ni attestation PCI, et nous n'en proposons aucun.
• Enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d'autrui, ou harceler, diffamer ou discriminer qui que ce soit.
• Pratiquer l'ingénierie inverse du service, le décompiler ou le désassembler, ou tenter d'en extraire nos modèles, nos prompts, nos poids ou notre code source.
• Aspirer le service, sonder notre infrastructure ou la soumettre à des tests de charge, l'attaquer, ou contourner les limites d'usage, les limites de débit, les limites de simultanéité ou les contrôles d'accès.
• Revendre le service, le sous-licencier ou le distribuer en marque blanche sans notre accord écrit.
• Usurper l'identité de quiconque, ou présenter le bot Voxtiva comme autre chose qu'un bot de transcription Voxtiva.
• Générer des réunions de façon automatique ou artificielle, ou lancer une captation sur un flux audio qui n'est pas une vraie réunion, afin de consommer la capacité du service.

6.2 Règles applicables aux invités

Pendant que vous utilisez le panneau d'accompagnement, ne l'attaquez pas, n'essayez pas d'accéder à des réunions dont le code PIN ne vous a pas été communiqué, n'automatisez pas votre accès et ne vous en servez pas pour harceler qui que ce soit. C'est toute la liste.

6.3 Ce qui se passe si vous enfreignez ces règles

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte au titre de la section 15. Lorsque la loi nous impose de signaler les faits, nous les signalons.

7. Formules, limites et prix

Toutes les formules comprennent toutes les fonctionnalités : traduction bilingue en direct, questions posées via Ask Voxtiva auxquelles il est répondu à partir de la transcription, sources citées à l'appui, points saillants mis à jour en continu, compte rendu de fin de réunion et son envoi par courriel, historique des réunions enregistrées, réécoute de l'audio synchronisée avec la transcription, attribution des interventions aux locuteurs et temps de parole, et accès par code PIN pour les invités. Il n'y a ni postes à acheter, ni options payantes. Les formules ne diffèrent que par le temps de réunion en direct dont vous disposez.

7.1 Limites

Quatre points relatifs à ces limites se prêtent facilement à un malentendu ; ils sont donc énoncés sans détour :

• Toutes les formules, y compris Pro, plafonnent une même réunion à 4 heures (60 minutes sur Free). Ce n'est pas une limite indicative. Lorsque le plafond est atteint, la réunion prend fin automatiquement et la transcription est conservée jusqu'à ce point. Vous pouvez lancer une autre réunion immédiatement s'il vous reste du temps mensuel.
• Toutes les formules, y compris Pro, n'autorisent qu'une réunion à la fois. C'est une contrainte de capacité chez les prestataires dont nous dépendons, pas un argument de vente. Lancer une deuxième réunion pendant qu'une autre est en cours est refusé.
• « Illimité » sur Pro signifie un temps mensuel illimité, pas une réunion illimitée. Le plafond de 4 heures par réunion continue de s'appliquer.
• Le temps mensuel suit le mois calendaire UTC et n'est pas reportable. Les minutes non utilisées sont perdues à 00:00 UTC le premier du mois.

7.2 Usage raisonnable sur la formule Pro

« Illimité » signifie un usage normal illimité par une personne qui tient de vraies réunions professionnelles. Ce n'est pas une autorisation de laisser tourner en continu des compteurs facturés par des tiers.

Nous pouvons appliquer des limites de protection, vous demander de changer de formule, suspendre l'automatisation sur votre compte ou restreindre l'usage lorsque nous constatons un coût d'API tiers inhabituel, une simultanéité abusive, une revente du service, un partage d'identifiants entre plusieurs personnes, une génération automatique ou artificielle de réunions, ou un usage qui dégrade sensiblement le service pour les autres clients. Nous vous contacterons avant de restreindre un compte, sauf si l'usage est en train de casser le service pour d'autres personnes.

7.3 Prix

Les prix sont fixés par devise, et non convertis au moment du paiement. Le montant mensuel affiché sur une formule annuelle est l'équivalent mensuel ; la formule annuelle est facturée en une seule fois pour l'année.

Free ne coûte rien et ne demande aucune carte bancaire.

Les prix sont affichés dans la devise que vous choisissez, et le montant débité est le montant affiché au moment du paiement. Rien n'y est calculé ni ajouté par-dessus. Les mentions légales indiquent le prix de chaque formule dans chaque devise.

7.4 Modification des limites ou des prix

Nous pouvons modifier les limites et les prix des formules. Si une modification réduit ce que vous avez déjà payé, ou augmente le prix de la formule à laquelle vous avez souscrit, nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et vous pourrez résilier avant qu'elle ne s'applique et obtenir le remboursement de la part non utilisée de la période que vous avez payée. Une modification de prix ne s'applique jamais rétroactivement à une période qui vous a déjà été facturée.

8. Facturation, reconduction et résiliation

8.1 Comment le paiement fonctionne

Les abonnements sont gérés par Stripe. Vous communiquez les données de votre carte à Stripe, sur la page de paiement de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte. Nous voyons l'état, la formule, la devise et la période de facturation de votre abonnement.

Devises : dollar américain, euro ou yen japonais. Périodes de facturation : mensuelle ou annuelle. Vous choisissez les deux au moment du paiement, et elles restent fixes pour l'abonnement jusqu'à ce que vous les changiez depuis le portail de facturation.

8.2 Reconduction

Votre abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Une formule mensuelle est reconduite chaque mois. Une formule annuelle est reconduite chaque année et est facturée intégralement en début de période. Nous n'avons pas à vous le redemander à chaque fois : c'est ce que vous avez accepté au moment du paiement.

8.3 Résiliation

Résiliez à tout moment depuis Gérer la facturation (Manage billing) dans votre tableau de bord, qui ouvre le portail client de Stripe. La résiliation arrête le prélèvement suivant. Votre formule continue de fonctionner jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée, puis bascule sur Free.

Le passage à Free ne supprime rien. Vos réunions, transcriptions, traductions, comptes rendus et fichiers audio restent dans votre compte. Seul le quota mensuel de temps en direct change.

8.4 Changements de formule et prorata

Les changements de formule s'effectuent depuis ce même portail client Stripe, et le prorata calculé par Stripe pour un changement en cours de période est ce qui vous est facturé ou porté à votre crédit. Nous n'appliquons pas de règle de prorata qui nous serait propre.

Vous ne pouvez pas souscrire un deuxième abonnement tant qu'un abonnement est actif. Utilisez le portail de facturation pour modifier ou faire évoluer celui que vous avez.

8.5 Échec de paiement

En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes après vous en avoir informé et vous avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier. Nous ne supprimerons pas vos réunions au motif qu'un paiement a échoué.

9. Essai gratuit

Standard est disponible avec un essai gratuit de 7 jours, une seule fois par compte. L'essai ne porte que sur Standard ; Pro n'a pas d'essai. Un compte qui a déjà utilisé son essai Standard ne peut pas en démarrer un autre.

Un moyen de paiement est collecté au moment du paiement, lorsque vous démarrez l'essai. Si vous ne résiliez pas avant l'expiration des 7 jours, l'essai se transforme en abonnement Standard payant et le premier paiement est prélevé. Résiliez depuis Gérer la facturation à n'importe quel moment de l'essai et rien ne vous sera facturé.

Pendant l'essai, vous disposez des limites Standard : 5 heures de temps en direct et un plafond de 4 heures pour une même réunion.

Nous ne vous envoyons pas de rappel avant la conversion de l'essai : ne comptez donc pas en recevoir un. La date du premier prélèvement et son montant vous sont indiqués au moment du paiement, avant que vous ne saisissiez les données de votre carte. Résiliez depuis Gérer la facturation avant cette date et rien ne sera prélevé.

10. Remboursements

En dehors des droits légaux prévus aux annexes A, B et C :

• Formules mensuelles. Le mois en cours n'est pas remboursable. Résiliez pour arrêter le prélèvement suivant.
• Formules annuelles. Si vous en faites la demande dans les 14 jours suivant le premier prélèvement d'une période annuelle, nous la remboursons intégralement, déduction faite d'un montant proportionnel au temps de réunion en direct que vous avez consommé pendant ces 14 jours. Passé ce délai de 14 jours, le reste de la période annuelle n'est pas remboursable.
• L'essai gratuit. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai, il n'y a donc rien à rembourser. Si vous avez été prélevé après avoir résilié, il s'agit d'une erreur de facturation, que couvre la liste ci-dessous.

Nous vous remboursons intégralement, indépendamment de ce qui précède, lorsque :

• nous vous avons facturé à tort ou facturé deux fois ;
• nous avons gravement manqué à la fourniture du service pendant une période prolongée ;
• nous avons réduit le contenu de votre formule pendant une période que vous aviez déjà payée ; ou
• nous avons fermé votre compte sans motif au titre de la section 15.3.

Pour demander un remboursement, écrivez à hello@voxtiva.com depuis l'adresse associée au compte. Les remboursements sont effectués sur la carte qui a été débitée.

11. Disponibilité et évolutions du service

Nous nous efforçons de maintenir Voxtiva en fonctionnement. Nous ne proposons aucun accord de niveau de service et nous ne garantissons aucune disponibilité. Le présent contrat ne prévoit ni avoir pour indisponibilité, ni engagement de disponibilité.

Le service peut être indisponible pour maintenance, en raison d'une panne chez l'un des prestataires dont nous dépendons, ou pour des motifs échappant à notre contrôle. Les plateformes de réunion peuvent modifier leur fonctionnement, restreindre les participants automatisés ou nous bloquer, et des parties de Voxtiva peuvent de ce fait cesser de fonctionner avec un préavis très court, voire sans préavis. Voir la section 14.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons un élément substantiel que vous payez, nous vous en informerons avant que cela n'arrive et vous pourrez résilier et obtenir le remboursement de la part non utilisée de la période que vous avez payée.

12. Exactitude : il s'agit d'une production automatique

Voxtiva utilise la reconnaissance automatique de la parole et de grands modèles de langage. L'une comme les autres se trompent parfois, et se trompent d'une manière qui se lit avec assurance et fluidité.

• Les transcriptions peuvent être fausses. La reconnaissance vocale entend mal des mots, en omet, et en entend qui n'ont pas été prononcés, en particulier en cas de prises de parole simultanées, d'accents, de micros médiocres, de bruit de fond, de noms propres et de vocabulaire technique.
• Les traductions peuvent être fausses. Ce sont des traductions automatiques. Elles peuvent inverser un sens, supprimer une négation, perdre une nuance, mal traduire des noms, des nombres, des dates et des montants, ou produire un texte fluide qui n'est tout simplement pas ce que le locuteur a dit.
• Les comptes rendus, les points saillants, les actions à mener et les réponses peuvent être faux. Ils sont générés à partir d'une transcription déjà imparfaite, par un modèle qui présentera parfois comme un fait quelque chose qui n'a jamais été dit.
• L'attribution des interventions aux locuteurs est faite au mieux. Elle repose sur les signaux de locuteur actif de la plateforme de réunion, combinés à une séparation automatique des locuteurs. Elle est souvent approximative et parfois fausse.
• Toute étiquette d'émotion ou de ton est une inférence, pas une mesure. Elle ne prouve pas ce que quiconque a réellement ressenti.

Ce que produit Voxtiva n'est ni une traduction certifiée, ni une transcription certifiée, ni un procès-verbal officiel, ni un document médical, juridique ou financier. Cela n'est pas produit par un traducteur ou un interprète assermenté, certifié ou professionnellement accrédité, et ne doit être produit nulle part où une traduction certifiée ou un compte rendu in extenso est exigé.

Ne vous fiez pas à ce que produit Voxtiva, sans vérification humaine indépendante, pour une décision médicale, juridique, financière, relative à l'emploi, à l'immigration, contractuelle ou critique pour la sécurité, ni pour quoi que ce soit dont l'erreur serait coûteuse ou dangereuse. Il vous appartient de relire ce qui est produit avant d'agir sur cette base, de le transmettre ou de le présenter à qui que ce soit.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Vos contenus vous appartiennent

L'audio des réunions, les transcriptions, les traductions, les comptes rendus, les actions à mener, les points saillants, les questions posées dans la discussion, les réponses et les annotations vous appartiennent, à vous et aux personnes présentes à vos réunions. Nous n'en revendiquons la propriété d'aucune manière. Rien dans le présent contrat ne nous en transfère quoi que ce soit.

13.2 La licence dont nous avons besoin pour faire fonctionner le service

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker, copier, transmettre, traiter, reformater, compresser et afficher vos contenus, et de les transmettre aux prestataires nommés dans notre politique de confidentialité, à une seule fin : vous fournir Voxtiva. La licence ne dure qu'aussi longtemps que nous détenons le contenu, et prend fin lorsque vous supprimez la réunion ou lorsque votre compte est supprimé.

Pour que ce soit concret, et que vous sachiez ce que cette licence couvre réellement :

• L'audio de la réunion est transmis à notre prestataire de reconnaissance vocale pour être transcrit.
• Le texte de la transcription est transmis à notre prestataire de modèles de langage pour être traduit, résumé, et pour répondre aux questions que vous posez à son sujet.
• L'audio de la réunion est compressé en MP3 à faible débit et stocké pour que vous puissiez le réécouter en regard de la transcription. Ce fichier compressé sert à la relecture, ce n'est pas un master de qualité professionnelle.
• L'assistant du tableau de bord de Voxtiva peut effectuer une recherche dans vos propres réunions passées et transmettre à notre prestataire de modèles de langage des extraits de huit d'entre elles au maximum, en une seule requête, afin de répondre à une question que vous posez sur l'ensemble de votre historique de réunions.

13.3 Entraînement des modèles

Nous n'utilisons pas le contenu de vos réunions pour entraîner nos propres modèles. Nous n'avons aucun modèle à nous à entraîner : Voxtiva fonctionne avec des modèles tiers.

Ce que nos prestataires en font est une autre question, et nous ne pouvons pas encore y répondre. Savoir si Modulate, notre prestataire de reconnaissance vocale, et DeepInfra, notre prestataire d'inférence, conservent ce qui est soumis via leurs API ou s'en servent pour entraîner des modèles relève de notre contrat avec chacun d'eux. Nous avons demandé à l'un comme à l'autre un engagement écrit et nous ne l'avons pas obtenu. Nous n'allons donc pas vous affirmer qu'aucun prestataire n'entraîne de modèle sur vos contenus. Si vous avez besoin de cette réponse avant de faire passer une réunion sensible par Voxtiva, écrivez d'abord à privacy@voxtiva.com et nous vous dirons où nous en sommes.

13.4 Notre logiciel nous appartient

Le logiciel Voxtiva, le site web, l'interface, le design, les prompts, la marque, le nom, le logo et la documentation nous appartiennent et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'utilisation du service ne vous en transfère rien. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions, et rien de plus.

13.5 Vos suggestions

Si vous nous envoyez des idées pour améliorer Voxtiva, nous pouvons les utiliser librement et ne vous devons rien à ce titre. Cela ne nous donne aucun droit sur le contenu de vos réunions.

14. Plateformes et prestataires dont nous dépendons

Voxtiva fonctionne par-dessus Google Meet, Microsoft Teams et Zoom. Aucun d'eux ne nous appartient. Nous ne les contrôlons pas. Leurs conditions s'appliquent à vous indépendamment des nôtres, et il vous appartient de les respecter.

Si une plateforme modifie son fonctionnement, restreint les participants automatisés ou bloque notre accès, des parties de Voxtiva peuvent cesser de fonctionner avec un préavis très court, voire sans préavis. Nous ferons raisonnablement ce que nous pouvons pour rétablir le service. Nous ne pouvons pas promettre une compatibilité durable avec une plateforme que nous ne contrôlons pas, et nous ne répondons pas de la décision d'une plateforme de nous bloquer.

Le cas particulier de Zoom. Le parcours Zoom exige que vous connectiez votre propre compte Zoom et que vous accordiez à Voxtiva les autorisations exigées par Zoom pour les Real-Time Media Streams. Vous pouvez les révoquer à tout moment dans Voxtiva ou dans le Zoom App Marketplace, ce qui arrête immédiatement la captation. La déconnexion supprime les identifiants Zoom que nous détenons pour vous. Elle ne supprime pas les réunions que vous avez déjà enregistrées : supprimez-les depuis votre tableau de bord Voxtiva. Un même compte Zoom ne peut pas être rattaché à plusieurs comptes Voxtiva en même temps.

Voxtiva dépend également de prestataires tiers pour la reconnaissance vocale, l'inférence des modèles, l'hébergement, l'authentification, le paiement et l'envoi de courriels. Ils sont nommés, avec leur localisation, dans la politique de confidentialité. Une panne ou un changement chez l'un d'eux peut affecter le service.

15. Suspension et résiliation

15.1 Vous pouvez partir à tout moment

Résiliez votre abonnement depuis Gérer la facturation (section 8.3), ou fermez entièrement votre compte.

La fermeture de votre compte ouvre un délai de grâce de 7 jours, à l'issue duquel le compte et tout ce qu'il contient sont supprimés, y compris chaque réunion, transcription, traduction, compte rendu, message de discussion, fiche de participant et enregistrement audio. Ces 7 jours existent pour qu'une fermeture accidentelle puisse être annulée. Passé ce délai, la suppression est définitive et nous ne pouvons pas récupérer les données.

15.2 Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez les présentes conditions, si votre usage met en danger le service ou d'autres clients, si la loi nous y oblige, ou si un paiement échoue et n'est pas régularisé. Sauf lorsque le manquement est grave ou urgent, nous vous avertirons d'abord et vous laisserons un délai raisonnable pour y remédier.

15.3 Si nous fermons votre compte sans motif

Nous remboursons la part non utilisée de toute période que vous avez payée, et vous laissons au préalable un délai raisonnable pour récupérer vos données.

15.4 Si nous arrêtons Voxtiva

Nous donnerons un préavis d'au moins 60 jours, cesserons les prélèvements, rembourserons la part non utilisée de toute période prépayée, et vous laisserons une fenêtre pour récupérer vos données avant leur suppression.

15.5 Ce qu'il advient de vos données

Soyons clairs sur ce point, car c'est l'inverse de ce que fait la plupart des services.

Rien n'est supprimé automatiquement dans Voxtiva. Il n'y a ni minuterie de conservation, ni fenêtre d'expiration, ni nettoyage programmé, et nous n'en construisons pas. Vos réunions, transcriptions, traductions, comptes rendus, discussions, fiches de participants et fichiers audio compressés restent dans votre compte jusqu'à ce que l'une de ces deux choses se produise :

1. vous supprimez la réunion, ce qui efface définitivement la transcription, les brouillons de traduction, les messages de discussion, les comptes rendus, les fiches de participants, les enregistrements de code PIN, les sessions d'accès, les invitations de partage, les relevés d'émotion, les annotations et le fichier audio stocké ; ou
2. votre compte est supprimé, sept jours après que vous l'avez fermé, ce qui supprime de la même façon toutes les réunions que vous détenez.

Deux éléments de courte durée expirent d'eux-mêmes, et aucun des deux n'est du contenu de réunion : le jeton de session du navigateur d'un invité pour une réunion expire au bout de 30 jours, et une invitation envoyée par courriel à consulter une réunion enregistrée expire au bout de 7 jours.

La conservation est donc votre décision, et c'est une décision que vous prenez pour le compte de toutes les personnes qui étaient présentes à la réunion. Si votre organisation a une politique de conservation, ou si un participant vous demande de supprimer quelque chose, c'est à vous d'y donner suite. Nous donnerons suite à une demande qui nous parvient et nous vous en informerons.

15.6 Ce qui survit à la fin du contrat

Les sections 5.1 (pour ce qui concerne les réunions déjà captées), 12, 13.1, 13.3, 13.4, 13.5, 16, 17, 18, 20 et 21 survivent à la fin du présent contrat, de même que toute somme que vous nous devez déjà.

16. Garanties et exclusions de garantie

Voxtiva est fourni en l'état et selon disponibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons l'ensemble des garanties, conditions et obligations implicites, y compris l'adéquation à un usage particulier, la qualité satisfaisante, la qualité marchande et l'absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons notamment pas que :

• les transcriptions, traductions, comptes rendus, points saillants ou réponses soient exacts, complets ou adaptés à un usage particulier ;
• l'attribution des interventions aux locuteurs soit correcte ;
• le service soit ininterrompu, ponctuel, sûr ou exempt d'erreurs ;
• les défauts soient corrigés ; ou
• le service reste compatible avec Google Meet, Microsoft Teams, Zoom ou toute autre plateforme.

Rien dans le présent contrat n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée. Cela comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de manœuvre dolosive, et, dans chaque cas, tout ce que le droit de votre pays place hors du champ de l'exclusion. Voir les annexes.

17. Limitation de responsabilité

La présente section est subordonnée au dernier paragraphe de la section 16 et aux annexes A, B et C. Si vous êtes un consommateur, lisez votre annexe : une partie de la présente section ne vous est pas applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi :

17.1 Préjudices exclus. Aucun de nous n'est responsable envers l'autre d'un préjudice indirect, d'un préjudice consécutif, d'une perte de bénéfice, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'activité, d'une perte de contrats, d'une atteinte à la réputation commerciale, d'une perte d'économies escomptées, ni d'une perte ou d'une altération de données, quelle qu'en soit la cause.

17.2 Exclusions particulières. Nous ne répondons pas des préjudices résultant :

• du fait que vous vous êtes fié à une transcription, une traduction, un compte rendu, un point saillant ou une réponse qui s'est révélé erroné ;
• du fait que vous n'avez pas donné l'information ou recueilli le consentement exigé pour enregistrer une réunion, ni d'une réclamation, d'une sanction ou d'une procédure engagée contre vous de ce fait ;
• du blocage, de la dégradation ou de la modification de notre accès par une plateforme de réunion ;
• d'une panne ou d'une défaillance chez un prestataire tiers ; ou
• d'un contenu que vous-même ou un participant avez introduit dans une réunion.

17.3 Le plafond. Notre responsabilité totale envers vous, pour l'ensemble des réclamations nées au cours d'une même période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• le montant total que vous nous avez versé au cours de cette période de 12 mois ; et
• JPY 10,000.

17.4 Un seul plafond, et non plusieurs. Le plafond prévu au 17.3 s'applique à l'ensemble des réclamations cumulées, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle, fondées sur une négligence, sur la loi ou sur toute autre base. Ce n'est pas un montant par réclamation.

17.5 Pourquoi le plafond est fixé à ce niveau. Voxtiva est vendu entre rien du tout et quelques dizaines de dollars par mois. Le plafond reflète ce prix, et le prix reflète le plafond. S'il vous faut une couverture de responsabilité proportionnée à la valeur des décisions que vous prenez sur la foi d'une traduction, il vous faut un interprète humain, et vous ne devez pas vous appuyer sur ce service. La section 12 dit la même chose dans le langage de l'exactitude.

18. Indemnisation

La présente section ne s'applique ni aux consommateurs, ni aux invités.

Si vous utilisez Voxtiva à titre professionnel, vous nous garantissez contre les réclamations, pertes, dommages, sanctions et frais de justice raisonnables engagés ou infligés par un tiers, y compris une autorité de régulation, et résultant :

• de l'enregistrement, de la transcription ou de la traduction d'une réunion sans l'information ou le consentement exigé par la loi ;
• d'un contenu capté ou téléversé depuis votre compte qui portait atteinte aux droits d'autrui ou enfreignait la loi ;
• de votre manquement aux présentes conditions ; ou
• d'un usage du service que les présentes conditions interdisent.

Nous vous informerons rapidement de toute réclamation dont nous demandons la prise en charge, vous laisserons en diriger la défense (étant entendu que vous ne pouvez pas transiger d'une manière qui reconnaîtrait notre faute ou nous engagerait à quoi que ce soit sans notre accord), et coopérerons raisonnablement avec vous, à vos frais.

19. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La façon dont nous procédons dépend de la modification :

Les modifications substantielles sont celles qui affectent vos droits, vos obligations, ce que vous payez, ou la manière dont nous traitons vos contenus. Dans ce cas, nous :

1. adressons un courriel au titulaire du compte ;
2. mettons à jour la date de dernière mise à jour en haut de cette page et publions la nouvelle version ; et
3. indiquons la date d'entrée en vigueur, qui sera d'au moins 30 jours après l'envoi de la notification.

Tout le reste, y compris les corrections, les précisions et les modifications imposées par la loi, prend effet dès sa publication.

Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, résiliez avant son entrée en vigueur et nous rembourserons la part non utilisée de toute période que vous avez payée. Continuer à utiliser Voxtiva après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la modification.

Nous n'appliquerons pas une modification substantielle de façon rétroactive à une réunion que vous avez déjà tenue ou à une période que vous avez déjà payée.

L'annexe A, section A.4, expose comment cela fonctionne au regard des règles du Code civil japonais sur les conditions contractuelles types, mécanisme qui rend une modification opposable aux clients situés au Japon.

20. Droit applicable, for compétent et langue

20.1 Droit applicable. Le présent contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou se rapporte à son objet, y compris de nature extracontractuelle, est régi par le droit japonais, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

20.2 For compétent. Le tribunal de district de Tokyo (東京地方裁判所) est exclusivement compétent en première instance pour tout litige né du présent contrat.

20.3 Deux exceptions au 20.2.

• Les consommateurs conservent les juridictions de leur pays. Si vous êtes un consommateur, la section 20.2 ne vous prive pas du droit que vous tenez des règles impératives de votre pays de résidence d'y engager une procédure, ou de n'y être assigné que là. Voir les annexes A, B et C.
• Mesures d'urgence. Chacun de nous peut saisir toute juridiction compétente d'une demande d'injonction visant à faire cesser un usage abusif de la propriété intellectuelle ou une atteinte à la sécurité en cours.

20.4 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais, et c'est la version anglaise qui fait foi. Les versions japonaise et française sont publiées pour votre commodité. Si une traduction diverge de l'anglais, l'anglais l'emporte, avec une réserve : lorsque vous êtes un consommateur et que vous avez conclu le présent contrat en japonais ou en français, une divergence qui vous placerait dans une situation moins favorable que la version que vous avez effectivement lue est tranchée en votre faveur. Cette réserve existe parce que le droit de la consommation au Japon et dans l'Union européenne exige que les clauses soient claires dans la langue dans laquelle elles ont été proposées, et nous n'allons pas opposer une erreur de traduction à un consommateur.

21. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre nous au sujet de Voxtiva, et remplacent tout ce qui a pu être dit auparavant. Cela n'exclut pas la responsabilité en cas de manœuvre dolosive.
• Divisibilité. Si un tribunal juge une partie du présent contrat inapplicable, le reste demeure en vigueur et cette partie n'est restreinte que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.
• Absence de renonciation. Ne pas faire valoir un droit une fois ne vaut pas renonciation à le faire valoir plus tard.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société qui acquiert notre activité ou la quasi-totalité de nos actifs, moyennant notification. Si vous êtes un consommateur et que la cession vous placerait dans une situation moins favorable, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la part non utilisée de toute période que vous avez payée.
• Absence de droits pour les tiers. Une personne qui n'est pas partie au présent contrat ne peut pas s'en prévaloir, à ceci près qu'un invité peut se prévaloir de la section 4 et de la section 12.
• Force majeure. Aucun de nous n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, à l'exception d'une obligation de payer une somme d'argent.
• Notifications. Nous vous notifions par courriel à l'adresse associée à votre compte, ou par publication sur le service. Vous nous notifiez à hello@voxtiva.com.
• Indépendance des parties. Le présent contrat ne crée ni société, ni mandat, ni coentreprise, ni relation de travail.

A.1 Loi sur les contrats de consommation (消費者契約法)

La présente section ne s'applique que si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique concluant le présent contrat à des fins autres que professionnelles (消費者契約法 第2条第1項).

La 消費者契約法 frappe de nullité certaines clauses d'exclusion, et aucune rédaction des sections 16, 17 ou 18 ne permet d'y échapper. Précisément, et par dérogation à toute disposition du corps du texte :

• Une exclusion totale de notre responsabilité envers un consommateur est nulle, et nous n'en revendiquons aucune. En vertu de l'article 8, une clause exonérant intégralement un professionnel de sa responsabilité pour les dommages causés à un consommateur par l'inexécution du contrat ou par une faute délictuelle commise dans le cadre de son exécution est sans effet.
• Le plafond prévu au 17.3 ne s'applique pas lorsque nous avons agi intentionnellement ou par négligence grave (故意又は重大な過失). L'article 8 frappe de nullité une exclusion partielle dans ce cas. Notre responsabilité envers un consommateur est alors celle que prévoit le droit commun japonais, sans plafond.
• Le plafond ne s'applique pas à la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, ni à aucune autre responsabilité que le droit japonais place hors du champ de la limitation.
• Le plafond prévu au 17.3 n'est pas laissé à notre libre appréciation. L'article 8, paragraphe 3, frappe de nullité une clause qui laisse au professionnel le soin de déterminer lui-même l'étendue de sa propre exonération. Le 17.3 est un montant fixe, appliqué par un tribunal, et non un pouvoir discrétionnaire que nous détiendrions.
• L'article 10 reste applicable. Toute clause du présent contrat qui porte unilatéralement atteinte aux intérêts d'un consommateur contrairement au principe de bonne foi est nulle, quelle qu'en soit la rédaction.

La section 18 (indemnisation) ne s'applique pas aux consommateurs.

A.2 Confirmation de la volonté pour les commandes en ligne (電子消費者契約法 et 民法)

Avant qu'un abonnement payant ne soit créé, la page de paiement Stripe vous indique la formule, le prix, la devise et la période de facturation, et vous y confirmez la commande. Cet écran constitue notre mesure de confirmation de votre volonté au sens de la loi portant dispositions spéciales du Code civil relatives aux contrats de consommation électroniques (電子消費者契約に関する民法の特例に関する法律 第3条).

L'effet mérite d'être énoncé : si nous n'avions pas prévu d'étape de confirmation, la règle de l'article 95, paragraphe 3, du Code civil (民法第95条第3項), qui interdit d'invoquer l'erreur lorsqu'elle résulte de votre propre négligence grave, ne vous serait pas opposable, et un clic malheureux pourrait être défait. Nous prévoyons cette étape, de sorte que cette règle s'applique normalement. Si vous estimez avoir commandé autre chose que ce que vous vouliez, écrivez à hello@voxtiva.com et nous examinerons les faits plutôt que la technicité.

A.3 Loi sur les transactions commerciales spécifiées (特定商取引法)

Les abonnements Voxtiva payants vendus à des consommateurs au Japon relèvent de la 通信販売 (vente à distance) au sens de la 特定商取引法. Les informations exigées par l'article 11, notamment le nom du vendeur, son adresse, son numéro de téléphone, son représentant, les prix, les frais supplémentaires, le mode et le calendrier de paiement, le délai de fourniture ainsi que la politique de retour et de remboursement, sont publiées sur notre page mentions légales, accessible depuis le pied de page de toutes les pages du site.

Le droit de rétractation légal (クーリング・オフ) ne s'applique pas. La 特定商取引法 ne prévoit aucun クーリング・オフpour la 通信販売. Ce qui s'applique à la place est l'article 15-3, qui ouvre un droit de retour légal sauf si le vendeur a énoncé sa propre politique de retour. Notre politique de remboursement est énoncée à la section 10 et, dans la mesure où l'article 15-3 s'applique à un service numérique, cette politique énoncée se substitue au régime par défaut.

A.4 Conditions contractuelles types (定型約款, 民法第548条の2から第548条の4)

Les présentes conditions constituent un 定型約款 (conditions contractuelles types) au sens de l'article 548-2 du Code civil, et Voxtiva est une 定型取引 (opération type).

Comment elles vous engagent. Dès lors que vous acceptez d'utiliser Voxtiva selon les présentes conditions, ou que vous l'utilisez après que nous avons indiqué que les présentes conditions s'appliquent, chacune des clauses est réputée acceptée au titre de l'article 548-2, paragraphe 1, même si vous ne les avez pas toutes lues.

Ce qui en est exclu. En vertu de l'article 548-2, paragraphe 2, une clause n'est pas réputée acceptée si elle restreint vos droits ou étend vos obligations d'une manière qui porte unilatéralement atteinte à vos intérêts contrairement au principe de bonne foi, compte tenu de la nature et des circonstances de l'opération. Ce critère s'applique au présent document tel qu'il est rédigé, et nous ne l'écartons pas par contrat.

Votre droit de consulter les conditions. En vertu de l'article 548-3, vous pouvez nous demander à tout moment de vous communiquer le contenu des présentes conditions, avant l'opération ou dans un délai raisonnable après celle-ci, et nous le ferons. Elles sont également publiées à l'adresse voxtiva.com/terms.

Comment nous pouvons les modifier. En vertu de l'article 548-4, nous ne pouvons modifier les présentes conditions sans votre accord individuel que si :

1. la modification est dans votre intérêt ; ou
2. la modification n'est pas contraire à l'objet du présent contrat et est raisonnable, appréciée au regard de la nécessité de la modification, du caractère approprié du contenu modifié, du fait que le présent contrat prévoit la possibilité de modifications, et des circonstances de l'espèce.

Dans les deux cas, nous vous informerons par courriel et sur voxtiva.com, en indiquant que les conditions sont modifiées, quel est le contenu modifié et la date d'entrée en vigueur, avant cette date d'entrée en vigueur, comme l'exige la section 19. Pour une modification fondée sur le motif 2, l'article 548-4, paragraphe 3, prive la modification d'effet si cette information n'est pas donnée avant la date d'entrée en vigueur, et nous acceptons cette conséquence.

A.5 Informations personnelles

Le contenu des réunions constitue une information personnelle au sens de la loi sur la protection des informations personnelles (個人情報保護法). Entre vous et nous, c'est vous qui êtes l'exploitant qui traite ces informations, et nous les traitons pour votre compte. Les obligations de préciser et d'annoncer une finalité d'utilisation, et de recueillir le consentement lorsque la loi l'exige, sont les vôtres, et la section 5 dit la même chose en termes contractuels. Notre propre traitement, les transferts transfrontaliers qu'il implique et la manière d'exercer vos droits sont exposés dans la politique de confidentialité. Les réclamations sont à adresser à privacy@voxtiva.com, qui est notre point de contact au sens de l'article 32, paragraphe 1, point (iv).

A.6 For compétent pour les consommateurs au Japon

La section 20.2 (compétence exclusive du tribunal de district de Tokyo) s'applique. Lorsque le Code de procédure civile ouvre à un consommateur situé au Japon le droit d'agir ou d'être assigné devant une juridiction déterminée qu'une clause attributive de compétence exclusive ne peut pas écarter, ce droit s'applique et la section 20.2 lui cède le pas.

B.1 Les clauses qui ne vous sont pas applicables en tant que consommateur

Clairement, pour que vous n'ayez pas à le déduire vous-même :

B.2 Votre droit de rétractation de 14 jours

Vous disposez de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour vous rétracter d'un abonnement payant, pour n'importe quel motif, sans avoir à en donner. Ce droit découle des articles 9 à 16 de la directive 2011/83/UE et, au Royaume-Uni, des regulations 29 à 38 des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.

Ce que change le démarrage immédiat du service. Voxtiva est fourni immédiatement, ce qui est bien ce que vous voulez. En souscrivant un abonnement, vous nous demandez de commencer la fourniture sans attendre, et vous reconnaissez que :

• si le service est intégralement exécuté dans le délai de 14 jours avec votre accord préalable exprès, vous perdez le droit de rétractation pour cette fourniture ; et
• si vous vous rétractez alors que le service n'est que partiellement exécuté, vous le pouvez toujours, et vous payez un montant proportionnel à ce que vous avez utilisé avant de vous rétracter, calculé par rapport au prix total du contrat (article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE ; regulation 36 des Regulations de 2013).

Un abonnement mensuel ou annuel n'est pas intégralement exécuté en 14 jours : en pratique, vous conservez donc le droit de rétractation et ne payez que la part de la période que vous avez utilisée.

Comment vous rétracter. Écrivez à hello@voxtiva.com dans les 14 jours, depuis l'adresse associée au compte. Dites que vous vous rétractez. Vous n'avez pas à employer de formule particulière. Nous rembourserons ce qui est dû dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, par le même moyen de paiement.

B.3 Garantie légale de conformité

En vertu de la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques et aux services numériques et, au Royaume-Uni, du Consumer Rights Act 2015, nous vous devons un service qui :

• correspond à sa description et est propre à l'usage auquel il sert habituellement ;
• est fourni avec le soin et la compétence raisonnables ;
• présente la qualité et les caractéristiques auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre, compte tenu des déclarations publiques que nous avons faites à son sujet ; et
• est maintenu en conformité par les mises à jour nécessaires à cette fin, aussi longtemps que vous êtes abonné.

À défaut, vous pouvez exiger que nous mettions le service en conformité et, si nous ne le faisons pas dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous, vous pouvez obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat et obtenir un remboursement proportionnel à la période pendant laquelle le service n'était pas conforme. Ces recours sont gratuits pour vous. La section 16 ne les exclut pas et le 17.3 ne les plafonne pas.

Une remarque honnête sur ce que « conformité » veut dire ici, pour que les attentes correspondent à la réalité : la section 12 fait partie de la description de ce service. La transcription automatique et la traduction automatique commettent des erreurs, et les erreurs ponctuelles sont une caractéristique du produit, non un défaut. Une incapacité durable à fournir une transcription et une traduction utilisables est autre chose, et le B.3 la couvre.

B.4 Réclamations, REL et RLL

Adressez d'abord votre réclamation à hello@voxtiva.com. Nous y répondrons.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'existe plus. Le règlement (UE) 2024/3228 a abrogé le règlement RLL, et la plateforme RLL de la Commission a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Tout lien vers ec.europa.eu/consumers/odr figurant aujourd'hui sur un site est mort, et nous n'allons pas en publier un.

Ce qui existe à la place :

• Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL). En vertu de la directive 2013/11/UE, chaque État membre tient une liste d'entités de REL agréées. Votre autorité nationale de protection des consommateurs peut vous indiquer laquelle couvre les services numériques. Senolytic Lab LLC ne s'engage à recourir à aucune entité de REL, et n'y est pas tenue. Nous le déclarons plutôt que de laisser la question ouverte, parce que l'article 13 de cette directive attend d'un professionnel qui n'a pris aucun engagement qu'il le dise.
• Le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net). Si vous êtes un consommateur de l'Union avec une réclamation transfrontalière, votre Centre européen des consommateurs national peut vous aider. Notre cas est transfrontalier par définition, puisque nous sommes au Japon.
• Royaume-Uni. Le REL est facultatif pour nous, et nous ne sommes engagés auprès d'aucun dispositif britannique de REL non plus.

B.5 Où vous pouvez nous assigner

Si vous êtes un consommateur domicilié dans un État membre de l'Union, les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012 s'appliquent. Vous pouvez engager une procédure devant les juridictions du pays où vous résidez, et nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant celles-ci. La section 20.2 n'y change rien. Les consommateurs du Royaume-Uni disposent du droit équivalent au titre des règles de compétence conservées en droit interne.

B.6 Prix et taxes

Les prix sont fixés en dollars américains, en euros et en yens japonais. Il n'existe pas de prix en livres sterling : un consommateur du Royaume-Uni paie donc dans l'une de ces trois devises, et sa banque peut appliquer sa propre conversion et ses propres frais, qui échappent à notre contrôle et ne font pas partie du prix que nous affichons.

Quelle que soit la devise, le montant que vous voyez est le montant total à payer. Rien n'y est ajouté au moment du paiement, et le total vous est indiqué avant que vous ne confirmiez la commande.

B.7 Clients professionnels dans l'EEE et au Royaume-Uni

Si vous n'êtes pas un consommateur, les sections B.1 à B.6 de l'annexe B ne vous sont pas applicables et le corps du texte s'applique intégralement, y compris le 17.3 et le 20.2.

B.8 Aucun établissement dans l'UE ou au Royaume-Uni, et aucun représentant au titre de l'article 27

Senolytic Lab LLC n'a aucun établissement dans l'Union ni au Royaume-Uni, et n'a désigné aucun représentant au titre de l'article 27 du RGPD ou de l'article 27 du RGPD britannique. Nous le disons plutôt que de laisser un vide, parce qu'un responsable du traitement japonais qui offre des services à des personnes situées dans l'Union est en principe tenu d'en désigner un.

Les informations relatives à la protection des données, y compris les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons, les prestataires auxquels vos données parviennent, et la manière d'exercer vos droits ou d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, figurent dans la politique de confidentialité.

C.1 Information sur la reconduction automatique

Lisez cet encadré avant de vous abonner.

• Votre abonnement Voxtiva est reconduit automatiquement à la fin de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon votre choix, au prix alors en vigueur, et se poursuit jusqu'à ce que vous le résiliiez.
• Le montant débité, la devise et la période de facturation sont indiqués sur la page de paiement avant que vous ne confirmiez.
• Un essai gratuit Standard de 7 jours se transforme en abonnement payant à la fin de l'essai, sauf si vous résiliez avant son terme.
• Résiliez en ligne à tout moment depuis Gérer la facturation dans votre tableau de bord, qui ouvre le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez payée. Vous n'avez à appeler personne, à écrire à personne, ni à vous justifier.
• Pour résilier par courriel, écrivez plutôt à hello@voxtiva.com depuis l'adresse associée au compte.

Cette information est donnée au titre du Restore Online Shoppers' Confidence Act (15 U.S.C. §§ 8401 à 8405), de la Negative Option Rule de la FTC, et des lois d'États sur la reconduction automatique, notamment le California Business and Professions Code §§ 17600 à 17606 et le New York General Business Law § 527-a.

C.2 Comment les litiges sont réglés

Les présentes conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage ni aucune renonciation aux actions collectives. Les litiges sont régis par la section 20 et par la présente annexe : le droit japonais s'applique, et le tribunal de district de Tokyo est exclusivement compétent en première instance, sous réserve des deux exceptions prévues au 20.3.

Si vous êtes un consommateur aux États-Unis, rien dans le présent contrat ne vous retire un droit que la loi de votre État vous confère et auquel un contrat ne peut pas faire renoncer. Cela comprend tout droit auquel il ne peut être renoncé de porter une demande devant une juridiction déterminée, tout droit de porter une demande éligible devant une small claims court, et tout droit d'obtenir une injonction d'intérêt général. Chacun de nous peut également saisir toute juridiction compétente d'une demande d'injonction visant à faire cesser un usage abusif de la propriété intellectuelle ou une atteinte à la sécurité en cours.

C.3 Réclamations en matière de droit d'auteur

Senolytic Lab LLC n'a désigné aucun agent en matière de droit d'auteur auprès du United States Copyright Office. Nous vous le disons plutôt que de décrire un enregistrement que nous ne détenons pas. Cela signifie que le régime de responsabilité limitée du 17 U.S.C. § 512(c) ne nous est pas ouvert. Cela ne vous empêche pas de réclamer, et cela ne nous empêche pas d'agir.

Si vous estimez qu'un contenu stocké sur Voxtiva à la demande d'un utilisateur porte atteinte à votre droit d'auteur, adressez une notification à hello@voxtiva.com comportant les éléments exigés par le 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

1. votre signature manuscrite ou électronique, en qualité de titulaire du droit ou de personne autorisée à agir pour le titulaire ;
2. l'identification de l'œuvre protégée dont vous invoquez la contrefaçon ;
3. l'identification du contenu que vous estimez contrefaisant, avec suffisamment de précisions pour que nous le retrouvions, ce qui, pour Voxtiva, désigne généralement la réunion et le passage concernés ;
4. votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
5. une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'usage n'est autorisé ni par le titulaire du droit d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ; et
6. une déclaration, faite sous peine de sanctions pour faux témoignage, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le titulaire du droit.

Nous donnons suite aux notifications qui comportent ces éléments. Nous retirerons le contenu ou en bloquerons l'accès, et nous indiquerons au titulaire du compte ce qui a été retiré et pourquoi. Le titulaire du compte peut nous adresser une contre-notification comportant les éléments décrits au § 512(g)(3), que nous vous transmettrons. Nous fermons les comptes des contrevenants récidivistes.

C.4 Contrôle des exportations et sanctions

Vous ne pouvez pas utiliser Voxtiva, ni permettre son utilisation, en violation du droit américain du contrôle des exportations ou des sanctions, y compris les Export Administration Regulations (15 C.F.R. Parts 730 à 774) et les programmes de sanctions administrés par l'Office of Foreign Assets Control (31 C.F.R. Chapter V). Vous confirmez que vous n'êtes ni situé, ni résident habituel, ni constitué selon le droit d'un pays ou d'une région faisant l'objet de sanctions américaines globales, et que vous ne figurez ni sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, ni sur l'Entity List, ni sur aucune liste équivalente de parties soumises à restrictions.

Le droit japonais du contrôle des exportations, principalement la loi sur le change et le commerce extérieur (外国為替及び外国貿易法), s'applique à nous de façon autonome et nous nous y conformons.

Notez que plusieurs des prestataires dont Voxtiva dépend sont des sociétés américaines : le droit américain atteint donc le contenu des réunions, que vous soyez ou non aux États-Unis. La politique de confidentialité les nomme.

C.5 Lois des États sur le consentement à l'enregistrement et lois sur les données biométriques

La section 5 vous est intégralement applicable et, aux États-Unis, elle emporte des conséquences précises et sanctionnables que vous devez comprendre avant d'enregistrer qui que ce soit.

Consentement de toutes les parties. Le droit fédéral autorise l'enregistrement avec le consentement d'une seule partie. Une douzaine d'États environ exigent le consentement de chaque partie à la communication, notamment la Californie (Cal. Penal Code § 632), le Delaware, la Floride (Fla. Stat. § 934.03), l'Illinois (720 ILCS 5/14-2), le Maryland (Md. Code, Cts. & Jud. Proc. § 10-402), le Massachusetts (Mass. Gen. Laws ch. 272, § 99), le Montana, le Nevada, le New Hampshire, l'Oregon, la Pennsylvanie (18 Pa. C.S. § 5703) et l'État de Washington (RCW 9.73.030). Les règles diffèrent dans le détail selon qu'il s'agit de conversations en personne, d'appels téléphoniques ou de communications électroniques, et plusieurs de ces lois ont déjà été appliquées à des réunions par visioconférence.

Ces lois vous atteignent par le participant, et non par vous. Un participant situé en Californie, sur un appel que vous animez depuis Tokyo, peut y faire entrer le droit californien. Plusieurs de ces lois prévoient des sanctions pénales ainsi qu'un droit d'action ouvert aux particuliers assorti de dommages-intérêts légaux par infraction, ce qui, dans une réunion de groupe, signifie par personne enregistrée.

Identifiants biométriques. Le Biometric Information Privacy Act de l'Illinois (740 ILCS 14) traite l'empreinte vocale comme un identifiant biométrique et exige une information écrite et une autorisation écrite avant toute collecte, avec des dommages-intérêts légaux et un droit d'action ouvert aux particuliers. Le Texas (Tex. Bus. & Com. Code § 503.001) et l'État de Washington (RCW 19.375) ont des lois voisines. Voxtiva utilise une séparation automatique des locuteurs pour attribuer les interventions. La question de savoir si cela constitue la collecte d'une empreinte vocale n'a pas été tranchée pour un produit de ce type. Si vous enregistrez des réunions auxquelles participent des personnes situées dans l'Illinois, traitez cela comme un risque réel et prenez conseil.

La réponse pratique est la même dans tous les États : obtenez de chaque participant à l'appel un accord clair, exprès et consigné avant le début de la captation. L'annoncer et marquer une pause pour recueillir les objections en début de réunion, puis consigner l'accord dans le compte rendu, ne coûte rien. Ne pas le faire coûte cher.

C.6 Mentions propres à la Californie

• Vos droits en matière de vie privée, y compris ceux qui découlent du California Consumer Privacy Act tel que modifié par le CPRA, sont décrits dans la politique de confidentialité.
• Réclamations. En vertu du California Civil Code § 1789.3, les utilisateurs résidant en Californie peuvent signaler une réclamation portant sur un service commercial électronique payant à la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, téléphone (800) 952-5210. Notre contact pour les réclamations est hello@voxtiva.com et nous préférons que vous commenciez par là.

C.7 Utilisateurs relevant du gouvernement fédéral des États-Unis

Voxtiva est un logiciel commercial. Toute utilisation par une entité gouvernementale américaine, ou pour son compte, est soumise aux FAR 12.212 et DFARS 227.7202, et les utilisateurs gouvernementaux ne reçoivent que les droits accordés à tous les autres utilisateurs au titre des présentes conditions. Nous ne détenons aucune autorisation FedRAMP.